Conditions générales vente

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Conditions générales vente

1. Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Sonkraft SA (en tant que propriétaire de la marque déposée Seasolar), dont le siège social est situé Via Maggio 1/C, 6900 Lugano, numéro de registre du commerce CHE-338.510.825, TVA CHE-338.510.825 IVA (ci-après dénommée SONKRAFT), et les entrepreneurs ou personnes, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, ou les sociétés de personnes avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui exercent une activité professionnelle commerciale, privée ou indépendante (ci-après dénommés le CLIENT). Les conditions générales de vente divergentes du CLIENT ne sont pas applicables. Des exceptions sont possibles avec l’accord écrit préalable de SONKRAFT. À la conclusion du contrat, le CLIENT accepte automatiquement les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conclusion du contrat

1. Les offres de SONKRAFT sont sans engagement. Les contrats ne deviennent effectifs qu’après confirmation de commande ou livraison par SONKRAFT . Les modifications, avenants et accords verbaux nécessitent également une confirmation écrite pour produire leurs effets juridiques. Le CLIENT ne peut annuler une commande déjà confirmée par SONKRAFT .
2. L’étendue de la dette contractuelle repose uniquement sur la confirmation de commande par SONKRAFT . Les spécifications relatives aux qualités et aux performances des marchandises sont données à titre indicatif et sans engagement, sauf accord contraire explicite et écrit. De même, les déclarations publiques, publicités ou autres formes de publicité ne constituent pas une description contractuellement contraignante de la qualité des marchandises. Des écarts mineurs par rapport aux spécifications concernant les dimensions, le poids, la composition et la qualité sont réservés.
3. SONKRAFT se réserve en outre le droit d’apporter des modifications, même après l’envoi d’une confirmation de commande, dans la mesure où ces modifications ne contredisent ni la confirmation de commande ni les spécifications du CLIENT. Le CLIENT acceptera les suggestions supplémentaires de modifications ou d’écarts de la part de SONKRAFT dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le CLIENT.

3. Prix et conditions de paiement

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage et de transport, facturés séparément. Nos prix n’incluent pas la TVA ni les droits de douane, facturés séparément au montant en vigueur au jour de l’émission de la facture.
2. Le CLIENT est tenu de payer la totalité du prix convenu avant ou à la livraison ou de garantir le paiement par une caution conforme aux usages bancaires, sauf accord contraire écrit. Le solde est dû dans les 8 (huit) jours suivant l’émission de la facture, sans déduction. En cas de défaut de paiement du CLIENT, SONKRAFT est en droit de réclamer une pénalité de 1 % (un pour cent) par jour de retard, calculée sur le montant dû, majorée des intérêts de retard au taux légal. Si SONKRAFT est en mesure de prouver des dommages supplémentaires causés par des retards de paiement du CLIENT dépassant le montant susmentionné, SONKRAFT sera en droit de réclamer ces dommages supplémentaires au CLIENT.
3. Pour les contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à deux mois, SONKRAFT se réserve le droit d’augmenter ses prix en fonction des augmentations de coûts découlant des conventions collectives ou de l’augmentation du coût des matériaux. Toutefois, une telle augmentation ne peut excéder 5 % du prix convenu.
4. Si un paiement échelonné a été convenu, le solde restant dû sera immédiatement exigible, sans tenir compte de l’échéance des traites éventuelles, si le CLIENT ne s’acquitte pas partiellement ou totalement d’un acompte.
5. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve que le CLIENT soit en mesure de payer l’intégralité du prix d’achat. Si cette condition n’est pas remplie – ce qui est présumé en cas d’informations défavorables sur la situation financière du CLIENT ou de non-paiement à la date prévue – SONKRAFT peut exiger le paiement immédiat avant la livraison des marchandises, quelle que soit la date de paiement convenue. S’il est constaté que la situation financière du CLIENT s’est considérablement détériorée depuis la conclusion du contrat ou si le CLIENT est en retard de paiement, SONKRAFT peut résilier le contrat et exiger le paiement immédiat de toutes les dettes impayées, y compris celles non encore échues.
6. Si SONKRAFT exerce son droit de résiliation du contrat et est en droit de réclamer une indemnisation au CLIENT, SONKRAFT peut alors exiger une indemnisation pour les frais engagés pour la commande, notamment les frais de main-d’œuvre.
7. En cas de défaut de paiement du CLIENT, les frais de procédure d’arbitrage, les frais de recouvrement et les frais de contestation seront entièrement à sa charge.

4. Livraison

1. Les dates et délais de livraison sont convenus par écrit entre le CLIENT et SONKRAFT , pour chaque contrat. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat. Si des modifications du contrat sont convenues ultérieurement par écrit, une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison doit être convenu simultanément, si nécessaire.
2. Afin de pouvoir respecter les délais de livraison convenus, il est nécessaire que SONKRAFT reçoive tous les documents, permis et autorisations, plans et autres matériels nécessaires à fournir par le CLIENT.
3. Le CLIENT ne peut exiger une indemnisation pour les dommages résultant d’un retard de livraison qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de SONKRAFT .
4. Les livraisons présentant des défauts mineurs doivent être acceptées par le CLIENT.
5. Les livraisons partielles sont autorisées.

5. Transfert des risques

1. Les risques sont transférés au CLIENT dès que l’envoi quitte SONKRAFT et/ou, en cas d’expédition directe, l’usine du fournisseur de SONKRAFT et/ou est prêt à être récupéré par le CLIENT. Ceci s’applique également lorsque SONKRAFT prend en charge les frais de transport. À la demande et aux frais du CLIENT, les livraisons seront assurées contre les risques de transport habituels.
2. Le CLIENT est tenu de réceptionner les marchandises fournies par SONKRAFT au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur mise à disposition : en l’absence de réclamation de SONKRAFT dans le délai susmentionné, les marchandises seront considérées comme acceptées.

6. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de SONKRAFT jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. SONKRAFT peut exiger la restitution des marchandises livrées sous réserve de propriété si le CLIENT viole les termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement. La reprise par SONKRAFT d’un article acheté constitue une résiliation du contrat. SONKRAFT est en droit de vendre tout article acheté ainsi repris et d’en créditer le produit au passif du CLIENT, déduction faite des frais de vente.
2. Le CLIENT est tenu de manipuler l’article acheté avec soin jusqu’au transfert de propriété. Il est notamment tenu de souscrire une assurance contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol, couvrant la valeur de remplacement.
3. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, le CLIENT doit immédiatement en informer SONKRAFT par écrit et par courrier recommandé afin qu’elle puisse intenter une action en justice. Si le tiers n’est pas en mesure d’indemniser SONKRAFT des frais judiciaires et extrajudiciaires liés à l’action en justice, le CLIENT sera tenu responsable des pertes subies par SONKRAFT .
4. Le CLIENT est en droit de revendre l’article acheté dans le cadre de ses activités commerciales normales ; Le CLIENT cède toutefois à SONKRAFT dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant total de la facture finale (TVA incluse), issues de la revente à l’acheteur ou à des tiers, que l’objet acheté ait été revendu avec ou sans transformation. Le CLIENT reste autorisé à recouvrer la créance même après sa cession à SONKRAFT . SONKRAFT se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance. SONKRAFT s’abstient toutefois de recouvrer la créance tant que le CLIENT respecte ses obligations de paiement des produits, n’est pas en retard de paiement et ne dépose pas de procédure de concordat, d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Dans ce cas, SONKRAFT est en droit d’exiger du CLIENT qu’il l’informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement de ces créances, qu’il remette tous les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
5. Le traitement ou la transformation de l’objet acheté par le CLIENT est toujours effectué pour le compte de SONKRAFT . Si l’article acheté est transformé avec des objets n’appartenant pas à SONKRAFT , SONKRAFT acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de l’article acheté (montant facturé plus TVA) par rapport aux objets transformés au moment de la transformation. Pour l’article issu de cette transformation, les mêmes dispositions s’appliquent que pour l’article acheté livré, soumis à réserve de propriété.
6. Si l’article acheté est indissociablement combiné avec d’autres objets n’appartenant pas à SONKRAFT , SONKRAFT acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de l’article acheté (montant facturé plus TVA) par rapport aux objets combinés au moment de leur combinaison. Si la combinaison des objets est réalisée de telle sorte que l’article du CLIENT est considéré comme l’article principal, il est convenu que le CLIENT cède une copropriété proportionnelle à SONKRAFT . Le CLIENT se réserve ainsi la propriété exclusive ou la copropriété pour SONKRAFT .

7. Droit de rétention contractuel

1. Sur la base de ses créances issues de la relation contractuelle avec le CLIENT, SONKRAFT dispose d’un droit de rétention contractuel sur les objets entrés en sa possession du fait de cette relation. Ce droit de rétention contractuel peut également être exercé sur les créances résultant de travaux, de livraisons de remplacement et d’autres services rendus antérieurement, dans la mesure où ceux-ci sont liés à l’objet du contrat. Concernant les autres créances envers le CLIENT, le droit de rétention contractuel n’est valable que si ces créances sont incontestées ou ont été tranchées par un tribunal.

8. Garantie

1. Le CLIENT est tenu d’inspecter les marchandises dès leur réception et, en cas de défaut constaté, d’en informer SONKRAFT par écrit et par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.
2. À défaut de réclamation de la part du CLIENT, les marchandises sont réputées acceptées.
3. Les droits à la garantie se limitent à la réparation ou au remplacement, à la discrétion de SONKRAFT .
4. Toute autre réclamation du CLIENT, notamment en cas de dommages indirects résultant de défauts, est exclue, sauf si elle résulte de l’absence de caractéristiques garanties.
5. SONKRAFT n’accorde aucune garantie sur les marchandises qu’elle vend, car elle ne les fabrique pas. SONKRAFT n’assume donc aucune obligation découlant des garanties du fabricant pour ces marchandises. Les fournisseurs et/ou fabricants des marchandises vendues par SONKRAFT ne sont pas autorisés à faire des déclarations de garantie affectant SONKRAFT . Les réclamations du CLIENT au titre des garanties du fournisseur et/ou du fabricant doivent donc être adressées directement aux fournisseurs et/ou fabricants des mêmes marchandises. Tout autre engagement de garantie pris par écrit par SONKRAFT reste inchangé.

9. Autre responsabilité

1. Toute demande de dommages et intérêts du CLIENT, quel que soit le fondement juridique, est exclue. Ceci ne s’applique pas aux cas où la responsabilité légale est obligatoire. Les dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat, sauf si cela résulte d’une intention ou d’une négligence grave.
2. Si le CLIENT vend les marchandises livrées dans un état modifié ou après les avoir associées à d’autres marchandises, il indemnisera SONKRAFT de toute réclamation de tiers en responsabilité du fait des produits dans le cadre de leur relation interne, dans la mesure où le CLIENT est responsable du défaut déclenchant la responsabilité.
3. Toute modification des marchandises ainsi que tout étiquetage, tel que la marque du CLIENT et/ou la marque d’origine d’un tiers, ne sont pas autorisés.

10. Clause de divisibilité, lieu d’exécution, juridiction compétente, forme écrite

1. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente (ou une partie d’une disposition) est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, réputée supprimée, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale des présentes Conditions Générales de Vente était valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était supprimée, cette disposition s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et applicable.
3. Les présentes Conditions Générales de Vente et tout litige ou réclamation découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit italien.
4. En cas de litige, de différend, de controverse ou de réclamation, quelle qu’en soit la nature, découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou en rapport avec celles-ci, y compris en cas de violation, d’existence, d’interprétation ou de validité des présentes Conditions Générales de Vente, SONKRAFT et le CLIENT s’efforceront de bonne foi de résoudre ce litige rapidement et à l’amiable par la négociation.
5. Si SONKRAFT et le CLIENT ne parviennent pas à régler le litige à l’amiable par la négociation dans les vingt jours suivant la notification du litige par l’une des parties à l’autre, chacune des parties pourra choisir, par notification écrite à l’autre partie, de régler définitivement ce litige par arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce de Lugano, lequel règlement est réputé incorporé par référence à la présente clause. Le lieu de l’arbitrage sera Lugano, et la langue de l’arbitrage sera l’italien. La décision d’un arbitre concernant le litige sera définitive et contraignante pour les parties.
6. Aucune modification des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’un des documents qui y sont mentionnés ne sera effective à moins d’être formulée par écrit et signée par SONKRAFT .
Version mise à jour : septembre 2025