{"id":794,"date":"2025-09-20T17:36:13","date_gmt":"2025-09-20T16:36:13","guid":{"rendered":"https:\/\/seasolar.ch\/?page_id=794"},"modified":"2025-09-20T18:51:36","modified_gmt":"2025-09-20T17:51:36","slug":"condizioni-generali-vendita","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/seasolar.ch\/fr\/condizioni-generali-vendita\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales vente<\/span><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales vente<\/h2>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales vente<\/span><\/p>\n

1. Champ d’application<\/h3>\n

1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre Sonkraft SA (en tant que propri\u00e9taire de la marque d\u00e9pos\u00e9e Seasolar), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Via Maggio 1\/C, 6900 Lugano, num\u00e9ro de registre du commerce CHE-338.510.825, TVA CHE-338.510.825 IVA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e SONKRAFT), et les entrepreneurs ou personnes, c’est-\u00e0-dire les personnes physiques ou morales, ou les soci\u00e9t\u00e9s de personnes avec lesquelles une relation commerciale est \u00e9tablie et qui exercent une activit\u00e9 professionnelle commerciale, priv\u00e9e ou ind\u00e9pendante (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s le CLIENT). Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente divergentes du CLIENT ne sont pas applicables. Des exceptions sont possibles avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de SONKRAFT. \u00c0 la conclusion du contrat, le CLIENT accepte automatiquement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

2. Conclusion du contrat<\/h3>\n

1. Les offres de SONKRAFT sont sans engagement. Les contrats ne deviennent effectifs qu’apr\u00e8s confirmation de commande ou livraison par SONKRAFT . Les modifications, avenants et accords verbaux n\u00e9cessitent \u00e9galement une confirmation \u00e9crite pour produire leurs effets juridiques. Le CLIENT ne peut annuler une commande d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9e par SONKRAFT\u00a0.
\n2. L’\u00e9tendue de la dette contractuelle repose uniquement sur la confirmation de commande par SONKRAFT\u00a0. Les sp\u00e9cifications relatives aux qualit\u00e9s et aux performances des marchandises sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et sans engagement, sauf accord contraire explicite et \u00e9crit. De m\u00eame, les d\u00e9clarations publiques, publicit\u00e9s ou autres formes de publicit\u00e9 ne constituent pas une description contractuellement contraignante de la qualit\u00e9 des marchandises. Des \u00e9carts mineurs par rapport aux sp\u00e9cifications concernant les dimensions, le poids, la composition et la qualit\u00e9 sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n3. SONKRAFT se r\u00e9serve en outre le droit d’apporter des modifications, m\u00eame apr\u00e8s l’envoi d’une confirmation de commande, dans la mesure o\u00f9 ces modifications ne contredisent ni la confirmation de commande ni les sp\u00e9cifications du CLIENT. Le CLIENT acceptera les suggestions suppl\u00e9mentaires de modifications ou d’\u00e9carts de la part de SONKRAFT\u00a0dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont raisonnables pour le CLIENT.<\/p>\n

3. Prix et conditions de paiement<\/h3>\n

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent d\u00e9part usine, hors frais d’emballage et de transport, factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Nos prix n’incluent pas la TVA ni les droits de douane, factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au montant en vigueur au jour de l’\u00e9mission de la facture.
\n2. Le CLIENT est tenu de payer la totalit\u00e9 du prix convenu avant ou \u00e0 la livraison ou de garantir le paiement par une caution conforme aux usages bancaires, sauf accord contraire \u00e9crit. Le solde est d\u00fb dans les 8 (huit) jours suivant l’\u00e9mission de la facture, sans d\u00e9duction. En cas de d\u00e9faut de paiement du CLIENT, SONKRAFT est en droit de r\u00e9clamer une p\u00e9nalit\u00e9 de 1 % (un pour cent) par jour de retard, calcul\u00e9e sur le montant d\u00fb, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal. Si SONKRAFT est en mesure de prouver des dommages suppl\u00e9mentaires caus\u00e9s par des retards de paiement du CLIENT d\u00e9passant le montant susmentionn\u00e9, SONKRAFT\u00a0sera en droit de r\u00e9clamer ces dommages suppl\u00e9mentaires au CLIENT.
\n3. Pour les contrats dont le d\u00e9lai de livraison convenu est sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois, SONKRAFT\u00a0se r\u00e9serve le droit d’augmenter ses prix en fonction des augmentations de co\u00fbts d\u00e9coulant des conventions collectives ou de l’augmentation du co\u00fbt des mat\u00e9riaux. Toutefois, une telle augmentation ne peut exc\u00e9der 5 % du prix convenu.
\n4. Si un paiement \u00e9chelonn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, le solde restant d\u00fb sera imm\u00e9diatement exigible, sans tenir compte de l’\u00e9ch\u00e9ance des traites \u00e9ventuelles, si le CLIENT ne s’acquitte pas partiellement ou totalement d’un acompte.
\n5. Toutes les commandes sont accept\u00e9es sous r\u00e9serve que le CLIENT soit en mesure de payer l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix d’achat. Si cette condition n’est pas remplie \u2013 ce qui est pr\u00e9sum\u00e9 en cas d’informations d\u00e9favorables sur la situation financi\u00e8re du CLIENT ou de non-paiement \u00e0 la date pr\u00e9vue \u2013 SONKRAFT peut exiger le paiement imm\u00e9diat avant la livraison des marchandises, quelle que soit la date de paiement convenue. S’il est constat\u00e9 que la situation financi\u00e8re du CLIENT s’est consid\u00e9rablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e depuis la conclusion du contrat ou si le CLIENT est en retard de paiement, SONKRAFT\u00a0peut r\u00e9silier le contrat et exiger le paiement imm\u00e9diat de toutes les dettes impay\u00e9es, y compris celles non encore \u00e9chues.
\n6. Si SONKRAFT\u00a0exerce son droit de r\u00e9siliation du contrat et est en droit de r\u00e9clamer une indemnisation au CLIENT, SONKRAFT\u00a0peut alors exiger une indemnisation pour les frais engag\u00e9s pour la commande, notamment les frais de main-d’\u0153uvre.
\n7. En cas de d\u00e9faut de paiement du CLIENT, les frais de proc\u00e9dure d’arbitrage, les frais de recouvrement et les frais de contestation seront enti\u00e8rement \u00e0 sa charge.<\/p>\n

4. Livraison<\/h3>\n

1. Les dates et d\u00e9lais de livraison sont convenus par \u00e9crit entre le CLIENT et SONKRAFT\u00a0, pour chaque contrat. Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Si des modifications du contrat sont convenues ult\u00e9rieurement par \u00e9crit, une nouvelle date ou un nouveau d\u00e9lai de livraison doit \u00eatre convenu simultan\u00e9ment, si n\u00e9cessaire.
\n2. Afin de pouvoir respecter les d\u00e9lais de livraison convenus, il est n\u00e9cessaire que SONKRAFT\u00a0re\u00e7oive tous les documents, permis et autorisations, plans et autres mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 fournir par le CLIENT.
\n3. Le CLIENT ne peut exiger une indemnisation pour les dommages r\u00e9sultant d’un retard de livraison qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de SONKRAFT\u00a0.
\n4. Les livraisons pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts mineurs doivent \u00eatre accept\u00e9es par le CLIENT.
\n5. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es.<\/p>\n

5. Transfert des risques<\/h3>\n

1. Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au CLIENT d\u00e8s que l’envoi quitte SONKRAFT et\/ou, en cas d’exp\u00e9dition directe, l’usine du fournisseur de SONKRAFT et\/ou est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le CLIENT. Ceci s’applique \u00e9galement lorsque SONKRAFT\u00a0prend en charge les frais de transport. \u00c0 la demande et aux frais du CLIENT, les livraisons seront assur\u00e9es contre les risques de transport habituels.
\n2. Le CLIENT est tenu de r\u00e9ceptionner les marchandises fournies par SONKRAFT au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur mise \u00e0 disposition : en l’absence de r\u00e9clamation de SONKRAFT\u00a0dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, les marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es.<\/p>\n

6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

1. Toutes les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de SONKRAFT jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat. SONKRAFT peut exiger la restitution des marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 si le CLIENT viole les termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement. La reprise par SONKRAFT d’un article achet\u00e9 constitue une r\u00e9siliation du contrat. SONKRAFT\u00a0est en droit de vendre tout article achet\u00e9 ainsi repris et d’en cr\u00e9diter le produit au passif du CLIENT, d\u00e9duction faite des frais de vente.
\n2. Le CLIENT est tenu de manipuler l’article achet\u00e9 avec soin jusqu’au transfert de propri\u00e9t\u00e9. Il est notamment tenu de souscrire une assurance contre les incendies, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et le vol, couvrant la valeur de remplacement.
\n3. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, le CLIENT doit imm\u00e9diatement en informer SONKRAFT par \u00e9crit et par courrier recommand\u00e9 afin qu’elle puisse intenter une action en justice. Si le tiers n’est pas en mesure d’indemniser SONKRAFT des frais judiciaires et extrajudiciaires li\u00e9s \u00e0 l’action en justice, le CLIENT sera tenu responsable des pertes subies par SONKRAFT\u00a0.
\n4. Le CLIENT est en droit de revendre l’article achet\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales normales ; Le CLIENT c\u00e8de toutefois \u00e0 SONKRAFT d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances, \u00e0 hauteur du montant total de la facture finale (TVA incluse), issues de la revente \u00e0 l’acheteur ou \u00e0 des tiers, que l’objet achet\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 revendu avec ou sans transformation. Le CLIENT reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s sa cession \u00e0 SONKRAFT . SONKRAFT se r\u00e9serve le droit de recouvrer elle-m\u00eame la cr\u00e9ance. SONKRAFT s’abstient toutefois de recouvrer la cr\u00e9ance tant que le CLIENT respecte ses obligations de paiement des produits, n’est pas en retard de paiement et ne d\u00e9pose pas de proc\u00e9dure de concordat, d’insolvabilit\u00e9 ou de cessation de paiement. Dans ce cas, SONKRAFT\u00a0est en droit d’exiger du CLIENT qu’il l’informe des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et de leurs d\u00e9biteurs, qu’il fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement de ces cr\u00e9ances, qu’il remette tous les documents y aff\u00e9rents et qu’il informe les d\u00e9biteurs (tiers) de la cession.
\n5. Le traitement ou la transformation de l’objet achet\u00e9 par le CLIENT est toujours effectu\u00e9 pour le compte de SONKRAFT . Si l’article achet\u00e9 est transform\u00e9 avec des objets n’appartenant pas \u00e0 SONKRAFT , SONKRAFT\u00a0acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau produit au prorata de la valeur de l’article achet\u00e9 (montant factur\u00e9 plus TVA) par rapport aux objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Pour l’article issu de cette transformation, les m\u00eames dispositions s’appliquent que pour l’article achet\u00e9 livr\u00e9, soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
\n6. Si l’article achet\u00e9 est indissociablement combin\u00e9 avec d’autres objets n’appartenant pas \u00e0 SONKRAFT , SONKRAFT acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau produit au prorata de la valeur de l’article achet\u00e9 (montant factur\u00e9 plus TVA) par rapport aux objets combin\u00e9s au moment de leur combinaison. Si la combinaison des objets est r\u00e9alis\u00e9e de telle sorte que l’article du CLIENT est consid\u00e9r\u00e9 comme l’article principal, il est convenu que le CLIENT c\u00e8de une copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle \u00e0 SONKRAFT . Le CLIENT se r\u00e9serve ainsi la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 pour SONKRAFT\u00a0.<\/p>\n

7. Droit de r\u00e9tention contractuel<\/h3>\n

1. Sur la base de ses cr\u00e9ances issues de la relation contractuelle avec le CLIENT, SONKRAFT\u00a0dispose d’un droit de r\u00e9tention contractuel sur les objets entr\u00e9s en sa possession du fait de cette relation. Ce droit de r\u00e9tention contractuel peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 sur les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de travaux, de livraisons de remplacement et d’autres services rendus ant\u00e9rieurement, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont li\u00e9s \u00e0 l’objet du contrat. Concernant les autres cr\u00e9ances envers le CLIENT, le droit de r\u00e9tention contractuel n’est valable que si ces cr\u00e9ances sont incontest\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par un tribunal.<\/p>\n

8. Garantie<\/h3>\n

1. Le CLIENT est tenu d’inspecter les marchandises d\u00e8s leur r\u00e9ception et, en cas de d\u00e9faut constat\u00e9, d’en informer SONKRAFT\u00a0par \u00e9crit et par courrier recommand\u00e9 dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.
\n2. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation de la part du CLIENT, les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.
\n3. Les droits \u00e0 la garantie se limitent \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement, \u00e0 la discr\u00e9tion de SONKRAFT\u00a0.
\n4. Toute autre r\u00e9clamation du CLIENT, notamment en cas de dommages indirects r\u00e9sultant de d\u00e9fauts, est exclue, sauf si elle r\u00e9sulte de l’absence de caract\u00e9ristiques garanties.
\n5. SONKRAFT n’accorde aucune garantie sur les marchandises qu’elle vend, car elle ne les fabrique pas. SONKRAFT n’assume donc aucune obligation d\u00e9coulant des garanties du fabricant pour ces marchandises. Les fournisseurs et\/ou fabricants des marchandises vendues par SONKRAFT ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 faire des d\u00e9clarations de garantie affectant SONKRAFT . Les r\u00e9clamations du CLIENT au titre des garanties du fournisseur et\/ou du fabricant doivent donc \u00eatre adress\u00e9es directement aux fournisseurs et\/ou fabricants des m\u00eames marchandises. Tout autre engagement de garantie pris par \u00e9crit par SONKRAFT\u00a0reste inchang\u00e9.<\/p>\n

9. Autre responsabilit\u00e9<\/h3>\n

1. Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats du CLIENT, quel que soit le fondement juridique, est exclue. Ceci ne s’applique pas aux cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale est obligatoire. Les dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation d’obligations contractuelles essentielles sont limit\u00e9s aux dommages pr\u00e9visibles typiques de ce type de contrat, sauf si cela r\u00e9sulte d’une intention ou d’une n\u00e9gligence grave.
\n2. Si le CLIENT vend les marchandises livr\u00e9es dans un \u00e9tat modifi\u00e9 ou apr\u00e8s les avoir associ\u00e9es \u00e0 d’autres marchandises, il indemnisera SONKRAFT\u00a0de toute r\u00e9clamation de tiers en responsabilit\u00e9 du fait des produits dans le cadre de leur relation interne, dans la mesure o\u00f9 le CLIENT est responsable du d\u00e9faut d\u00e9clenchant la responsabilit\u00e9.
\n3. Toute modification des marchandises ainsi que tout \u00e9tiquetage, tel que la marque du CLIENT et\/ou la marque d’origine d’un tiers, ne sont pas autoris\u00e9s.<\/p>\n

10. Clause de divisibilit\u00e9, lieu d’ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, forme \u00e9crite<\/h3>\n

1. Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ou une partie d’une disposition) est jug\u00e9e invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e, sans que cela n’affecte la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
\n2. Si une disposition invalide, inapplicable ou ill\u00e9gale des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e9tait valide, applicable et l\u00e9gale si une partie de celle-ci \u00e9tait supprim\u00e9e, cette disposition s’appliquera avec les modifications minimales n\u00e9cessaires pour la rendre l\u00e9gale, valide et applicable.
\n3. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et tout litige ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit italien.
\n4. En cas de litige, de diff\u00e9rend, de controverse ou de r\u00e9clamation, quelle qu’en soit la nature, d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou en rapport avec celles-ci, y compris en cas de violation, d’existence, d’interpr\u00e9tation ou de validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, SONKRAFT\u00a0et le CLIENT s’efforceront de bonne foi de r\u00e9soudre ce litige rapidement et \u00e0 l’amiable par la n\u00e9gociation.
\n5. Si SONKRAFT et le CLIENT ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9gler le litige \u00e0 l’amiable par la n\u00e9gociation dans les vingt jours suivant la notification du litige par l’une des parties \u00e0 l’autre, chacune des parties pourra choisir, par notification \u00e9crite \u00e0 l’autre partie, de r\u00e9gler d\u00e9finitivement ce litige par arbitrage, conform\u00e9ment au R\u00e8glement d’arbitrage de la Chambre de commerce de Lugano, lequel r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente clause. Le lieu de l’arbitrage sera Lugano, et la langue de l’arbitrage sera l’italien. La d\u00e9cision d’un arbitre concernant le litige sera d\u00e9finitive et contraignante pour les parties.
\n6. Aucune modification des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou de l’un des documents qui y sont mentionn\u00e9s ne sera effective \u00e0 moins d’\u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par SONKRAFT\u00a0.
\nVersion mise \u00e0 jour : septembre 2025
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